Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 03/06/2020
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Préambule

La société jardincouvert.com est une SARL au capital de 4000€.
Adresse: ZA Pré Barreau - 49630 Mazé-Millon
Tel/fax: 02 41 57 16 90
Adresse e-mail: contact@jardincouvert.com
Site web: https://www.jardincouvert.com
RCS: 512 327 925
N° de TVA intracommunautaire: FR 6651 2327 925
Siret: 512 327 925 00024
Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1381086.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, des présentes Conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société jardincouvert.com pour l’ensemble des produits et services proposés.

Ces conditions générales prévalent et s'imposent avant toutes autres conditions générales de nos partenaires passés ou à venir, notamment celles du programme Google Marchands de confiance.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Certaines modalités peuvent en être modifiées à tout moment par jardincouvert.com. En cas de litige, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.

Création de compte

Pour toute première commande passée sur le site internet, le client doit créer un compte en ligne et renseigner ses coordonnées personnelles (adresse postale, téléphone, e-mail etc.) afin que sa commande soit traitée et expédiée dans de bonnes conditions.

Le client a la possibilité de renseigner à la création de son compte une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Ses informations sont modifiables à chaque passage de commande ou sur simple connexion au compte.

Dans le cas où le client souhaite que les différents produits commandés soient livrés à deux adresses différentes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes.

Informations et coordonnées

Les informations personnelles du client collectées aux fins de la vente à distance sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des produits, ainsi que l’établissement des factures et contrats de garanties. Le défaut de coordonnées complètes entraîne la non-validation de la commande. Fournies par le client, elles engagent ce dernier.

Jardincouvert.com ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées (adresse de livraison et de facturation), et des conséquences qu’elles peuvent engendrer en termes de livraison. Les frais engagés par jardincouvert.com en cas de réexpédition d’une commande seront entièrement à la charge du client. Le client consent à l’utilisation de ces données par Jardincouvert.com, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l’intéresser.

Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nos services.

Cookies

Jardin Couvert dépose sur votre navigateur Internet un « cookie » qui permet de vous identifier directement, en attribuant à votre ordinateur un numéro unique.

Cette fonctionnalité permet de sauvegarder les informations relatives à vos achats que vous pourrez alors consulter en vous connectant ultérieurement.
Ces cookies ne nous permettent pas de récupérer d’autres informations que celles que vous nous communiquez en vous enregistrant comme membre.
Si vous paramétrez votre navigateur afin de ne pas accepter les "cookies", vous ne pourrez plus visualiser ce site.

« Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.

Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site.

Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.»

Validation de la commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Le client passe sa commande sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci (détail de sa commande et son prix total). Jardincouvert.com confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le client.

La vente sera conclue à compter de la validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire (CB), ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque ou autres moyens de paiement.

Pour les commandes sur devis, la vente est conclue à la date de signature si celui-ci est accompagné du règlement. Sinon, à la date de réception du paiement.

La confirmation du client vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Jardincouvert.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande de l’acheteur notamment en cas d’insolvabilité ou dans le cas d’un litige relatif à une commande antérieure.

Pour les règlements en 4 fois, le premier paiement est considéré comme un acompte à valoir sur un achat. C'est un engagement ferme des deux parties : par conséquent, l'obligation d'acheter pour le client et celle de fournir la marchandise pour Jardin Couvert.

Rétractation du client: se reporter au paragraphe droit de rétractation.

Les tarifs

Les prix indiqués sont en euros (€) et toutes taxes comprises. Le prix sont en port inclus ou en port en plus (précisé dans chaque fiche produit). Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour les clients hors de la France métropolitaine, un devis leur sera fait en fonction du pays de résidence. Les clients s’engagent à payer toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Jardincouvert.com se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Jardincouvert.com peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles (à des dates fixes et jusqu'à épuisement des stocks).

Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles immédiatement, sauf mention contraire sur la fiche du produit. Ces mentions ne sont pas contractuelles, en cas de doute le mieux est donc de nous contacter.

Attention, une disponibilité immédiate ne signifie pas un envoi immédiat, notamment pour les commandes passées le weekend.

Le délai de préparation varie de quelques jours à quelques semaines suivant le type de produit - voir paragraphe : Délais d'expédition

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité (provisoire ou définitive) d’un de nos produits, nous nous engageons à vous contacter par e-mail dans le plus bref délai afin de vous informer de sa future disponibilité. L’acheteur pourra, s’il le souhaite annuler ou maintenir sa commande.

Paiement

7 modes de paiement différents

Paiement par carte bleue, Visa ou Mastercard en 1 fois ou en 4 fois sans frais pour tout montant à partir de 300 €.
Paiement par chèque en 1 fois ou en 4 fois sans frais pour tout montant à partir de 300 €.
Paiement par téléphone (lien cliquable pour régler par carte bancaire).
Virement bancaire.
Mandat postal.
Mandat administratif uniquement pour les administrations.

Chèque bancaire ou postal

Il vous suffit simplement de nous faire parvenir un chèque du montant de la commande à l'ordre indiqué sur le site. Vous recevez l'adresse et les instructions une fois la commande passée.

• Les chèques doivent être émis par un établissement domicilié en France métropolitaine.
• N'oubliez pas d'indiquer le numéro de commande au dos du chèque.
• À réception de votre règlement, Jardin Couvert valide votre commande.

Chèque bancaire ou postal en 4 x sans frais

Pour toute commande à partir de 300€, il vous suffit simplement de nous envoyer :

• 4 chèques d'un montant identique égal au total de votre commande divisé par 4.
• Datez les 4 chèques à la date de la commande, libellez les chèques à l’ordre de Jardin Couvert et accompagnez-les de l’accusé de réception ou devis signé et accepté à l’adresse suivante: JARDIN COUVERT Sarl, Z.A. Pré Barreau, 49630 Mazé-Milon
• Les chèques doivent être émis par un établissement domicilié en France métropolitaine.
• N'oubliez pas d'indiquer le numéro de commande au dos des chèques.
• À réception de votre règlement, Jardin Couvert valide votre commande, encaisse de suite le 1er chèque et vous envoie un échéancier.

Par téléphone au 02 41 57 16 90

Un souci avec votre carte bancaire, ou bien vous ne souhaitez pas saisir vous-même votre règlement CB sur le site internet ?

Appelez-nous au 02 41 57 16 90, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 17h00.

Virement bancaire

Il vous suffit simplement d'effectuer un virement bancaire du montant de la commande à l'ordre indiqué sur le site. Vous recevrez le RIB et les instructions lors de la passation de commande.

Jardincouvert.com se réserve le droit d'annuler une commande si le règlement n'est pas reçu sous 8 jours.

Mandat postal

Il vous suffit simplement de choisir le mode de paiement mandat postal et d'effectuer un mandat postal en vous rendant à votre bureau de Poste, et de l'expédier à notre adresse.

Mandat administratif (pour les écoles et administrations)

Vous pouvez payer par mandat administratif si vous êtes une école ou une administration. Choisissez le mode de paiement mandat administratif et suivez les différentes étapes.

Sécurisation des données et des paiements par carte bancaire

Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « PayPlug » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Tous les paiements effectués sur jardincouvert.com sont sécurisés par Secure 3D. Le paiement par e-card est également possible sur cette modalité.

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par jardincouvert.com.

Jardincouvert.com se réserve le droit de traiter en priorité les commandes réglées en CB, et d’annuler une commande réservée par chèque, en cas de non-réception de ce dernier sous 5 jours. Les produits demeurent la propriété de jardincouvert.com jusqu’au paiement complet du prix.

Tous les paiements effectués par carte bancaire sur le site Jardin Couvert sont protégés par le système PayPlug.
Le protocole utilisé est SSL, un protocole de paiement standard reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet.

Les données fournies par l’internaute sur sa carte sont cryptées et passent directement par la banque. Le site Jardin Couvert n'a jamais accès aux données du client.

En achetant sur le site Jardin Couvert, vous êtes également protégé(e) par le système 3D secure. Ce système permet de vérifier que quelqu'un n'utilise pas frauduleusement votre carte bancaire.
Tous les paiements effectués sur Jardincouvert.com sont évalués et contrôlés par notre service bancaire. Si ce dernier nous informe qu’il existe un risque et refuse d’assurer la transaction du client, nous serons dans l’obligation de ne pas donner suite à sa commande.

Délais d'expédition

Les délais sont indiqués dans la fiche du produit, en date approximative. Si rien n'est indiqué, n'hésitez pas à nous contacter: contact service client

Par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises), et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais d'expédition différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Jardincouvert.com met tout en œuvre pour respecter les délais indiqués. Ces délais sont donnés à titre indicatif et nous ne pourrons être tenus pour responsables de conséquences dues à un retard approvisionnement ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

Livraison

Mode livraison

Le mode de livraison dépend du produit commandé, de son volume et de son poids. Nous utilisons le transport par colis ou palette en messagerie, par palette ou berceau en affrètement (cf schémas descriptifs ci-dessous).
Le mode de livraison est indiqué dans chaque fiche produit. A défaut, n'hésitez pas à nous contacter.

Horaires et créneaux de livraison : il est important de noter que le mode de livraison par transporteur implique des créneaux assez larges de livraison, qui vont d'une demi-journée à la journée entière. L'idéal étant de prévoir une journée de disponibilité pour la livraison, le transporteur ne pouvant pas toujours passer aux horaires précisés.

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine (conditions particulières pour la Corse) et sur devis pour les pays étrangers.

Nos modes de livraison en images :

Livraison messagerie petit colis

Livraison messagerie petit colis

Déchargement aux soins du transporteur

Livraison serre / volière en messagerie

Livraison messagerie en palette carton

Déchargement aux soins du transporteur

Livraison affrêtement

Livraison par affrètement en palette bois

Déchargement aux soins du client, depuis le camion (tracteur ou engin élévateur)

Livraison par affrêtement en berceau

Livraison par affrètement en berceau acier

Déchargement aux soins du client, depuis le camion (tracteur ou engin élévateur)

La livraison n’inclut pas le montage ni la mise en service

La livraison s’entend dans votre boîte aux lettres pour les petits colis, à l'entrée du domicile du client (maison ou immeuble) pour les autres conditionnements. Le transporteur n’a pas l'obligation de rentrer dans la propriété. Lors de la livraison le client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres.

A la charge de l’acheteur de récupérer le colis à la Poste ou de recontacter le transporteur pour fixer un autre jour de livraison Les délais de livraisons s’entendent hors week-end et jours fériés.

Pénalité en cas de retard de livraison

Aucune pénalité ni indemnité pour retard de livraison de quelque nature que ce soit ne peut être réclamée.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, nous vous demandons de prendre contact avec nous par mail (en utilisant le formulaire de contact, afin d’ouvrir une enquête auprès du transporteur. Cela peut prendre plusieurs jours : durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Réception colis - réclamation sur la livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du marchand. Toutefois, à la livraison, Il incombe au client de vérifier attentivement l'état d'arrivée des colis en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.

Dans le cas où il manque un colis, indiquez-le de façon précise sur le bordereau de livraison le nombre de colis manquant et désignation (si possible) avant de le signer.
En cas de colis endommagé ou douteux, vous devez impérativement soit refuser la livraison, soit émettre des réserves claires et précises par rapport à l'état du colis comme suit "colis ouvert avec pièces abîmés, risque de manquants et d'avarie, à confirmer après contrôle" avant de le signer. Ses réserves doivent être cosignées par le livreur.
Vous devez ensuite nous contacter par mail: contact@jardincouvert.com dans les 48 heures en rappelant les coordonnées de votre commande.

Par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises) et, l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

Le client doit donc émettre des réserves précises s'il y a lieu, définir les produits manquants ou les dégradations sur le bordereau de livraison et dans le délai de 3 jours (hors jours fériés) confirmer ses réserves par lettre recommandée auprès du transporteur (conformément à l’article L133-1 du code du commerce) et en informer jardincouvert.com en parallèle.

Réclamation sur le produit

Pour ce qui concerne les serres, abris de stockage, abris et structures : le client dispose d'un délai de 1 mois à partir de la réception de la commande pour nous faire part de pièces manquantes éventuelles (la nomenclature des pièces livrées doit être vérifiée). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte en SAV.

Pour les autres produits: aucune réclamation ne sera prise au-delà du délai légal de 14 jours.

Droit de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours pour les ventes à distance à compter de la date de réception des marchandises. Le client doit exprimer clairement son souhait d'annuler la vente et d'utiliser son droit de rétractation à Jardincouvert.com. Après ce délai, si le client se rétracte, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts. Jardin Couvert lui-même ne peut se raviser et annuler la vente (sauf en cas d’insolvabilité ou dans le cas d’un litige relatif à une commande antérieure).

A partir de la date de rétractation, le client à 14 jours pour retourner ce produit, à ses frais, accompagné de sa facture à l'adresse transmise par nos services lors de votre demande de rétractation. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (avec notice et accessoires), retournés dans leur emballage d’origine.

Attention : tout produit confectionné sur mesure et/ou personnalisé (bâche sur mesure ou à la découpe, toile, produit personnalisé et demande spécifique sur produit) est exclu de ce droit de rétractation (ni repris, ni remboursé). De même que tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions dépassant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.

Procédure de retour

Tout retour devra être au préalable signalé à nos services et réalisé dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation :

- par mail à contact@jardincouvert.com.

- par courrier à l’adresse suivante : SARL Jardin Couvert - ZA Pré Barreau - 49630 Mazé-Milon.

À réception du courrier ou du mail, jardincouvert.com accuse réception de votre demande et vous transmet par email l’adresse de l’entrepôt où doit s’effectuer le retour. Une fois le produit retourné et jugé conforme aux conditions de reprises (respect du délai de rétractation et de retour), celui-ci remboursera l’acheteur dans un délai de 14 jours après réception du produit à l’entrepôt.

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client (par crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire). Tout produit renvoyé sans accord de jardincouvert.com sera retourné au client.

Garantie du produit

Les conditions de garantie du produit démarrent à compter de la date de livraison. Cette garantie contractuelle s’applique aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, l’acheteur doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve du vice caché.

La garantie du fabricant s’étend aux seuls vices de fabrication, en conséquence, il est expressément prévu que la garantie ne s’appliquera pas aux dommages résultants :

- d’une installation, d’un entretien ou de réparations défectueux lorsqu’ils ont été faits par une personne autre que le fabricant ou l’un de ses commettants, non-respect des consignes d’installation et de maintenance spécifiées dans les notices de montage.

- de modifications apportées aux fournitures sans l’accord préalable écrit du fabricant.

- de l’utilisation lors du montage de pièces inadaptées ou défectueuses lorsque celui-ci n’aura pas été fait par le fabricant.

- de l’usure normale ou due à des circonstances climatiques pour lesquelles les fournitures ne seront pas adaptées.

- le non-respect des règles de sécurité concernant la température maximale de 50°c à l’intérieur de la serre qui, peut affecter la qualité et la durabilité du polyéthylène, du PVC et tout autre partie non métallique de la serre ainsi que les équipements intérieurs.

- d’avaries dues à un cas fortuit ou de force majeure. Il appartiendra au client, au plus tard à la livraison de se garantir contre les risques qui lui incombent, notamment : incendie, tempête, ouragan, grêle, catastrophe naturelle, etc.

Neige : déneigement immédiat, renfort par étais sur le faîtage.

Vent : en cas de tempête violente, débâchage immédiat pour protéger la structure.

La société Jardin Couvert ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement par le client à l'une de ces règles (non exhaustives) par le client.

Toutes les commandes passées à jardincouvert.com sont destinées à l’usage personnel des clients ; ces derniers ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Durée de la garantie

12 mois, à compter de la date de livraison de la marchandise.

Le service après vente (SAV)

Seuls les produits sous garantie seront pris en compte. Le client doit contacter Jardincouvert.com pour connaitre les modalités de prise en charge.

Les frais de port seront à notre charge. Une fois les réparations effectuées (ou l’échange effectué), nous vous retournons les produits à nos frais.

Toutefois, si la garantie ne s’applique pas, nous vous adressons un devis et n’effectuerons les réparations qu’après réception de votre accord signé ; le produit vous sera retourné à vos frais.

Responsabilités

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et /ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les tribunaux français (grèves, sinistres, manque de matières premières dû aux fournisseurs, bris de machines, restrictions économiques nationales ou internationales, ou de tous autres cas fortuits).

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sont le plus fidèles possibles aux articles qui vous seront expédiés (néanmoins les photos ne sont pas contractuelles).

Devoir de conseil et autorisations d'implantation.

En tant que commerçant et fabricant, Jardin Couvert prend très au sérieux son devoir de conseil.

Nous fournissons aux clients tous les conseils quant aux autorisations d'implantation de leur structure (serre, abri, volière, etc.), conformément aux lois en vigueur au moment de l'achat.

Toutefois, il est de la responsabilité du client, avant l'achat de s'adresser aux autorités compétentes et à sa mairie afin de vérifier l'existence de tout règlement local ou national interdisant l'implantation de ladite structure.

En aucun cas la société Jardin couvert ne serait être tenue responsable d'une erreur de jugement ou de l'absence de demande d'autorisation de la part du client, empêchant celui-ci d'installer le produit ou l'obligeant à le retirer suite à un défaut d'autorisation.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images présents et reproduits sur jardincouvert.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

À ce titre, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute reproduction totale ou partielle du site jardincouvert.com est strictement interdite. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, seuls responsables de leurs contenus.

Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par la loi française. A défaut d’accord amiable entre les deux parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence du tribunal d'Angers.

En cas de vente à l’international, seul le droit français est applicable en cas de règlement d’un litige.